Introduction

Bienvenue au Carrefour d’information sur les droits linguistiques constitutionnels : la section éducative du site du PADL.

Vous trouverez dans cette section tout ce dont vous aurez besoin pour approfondir vos connaissances sur les droits linguistiques constitutionnels. Toute l’information est catégorisée selon quatre domaines de droit :

  • communications et services,
  • judiciaire,
  • législatif et
  • éducation.

 

Veuillez noter:
Cette information est de nature générale et a pour but d’expliquer les droits linguistiques constitutionnels dans son ensemble. Elle ne constitue pas un avis juridique, et toute question sur la portée et l’interprétation des dispositions applicables à une situation particulière devrait être adressée à un avocat pour avis juridique.