Études d'impact

Les études d’impact sont rédigées par une personne, un groupe ou un organisme à but non lucratif qui a pour objectif d'entreprendre une étude juridique sur l’influence qu’un projet de loi, une loi, un projet de modification constitutionnelle ou l’effet d’une décision juridique concernant les droits linguistiques constitutionnels a sur les communautés de langue officielle au Canada.

Chacune des études a été rédigée dans la langue choisie par leurs auteurs, soit l’anglais ou le français.  Le PADL a préparé un résumé de chaque étude dans la langue officielle autre que celle dans laquelle l’étude est rédigée, pour les lecteurs qui désirent comprendre l’essentiel de l’étude dans cette autre langue officielle.  En général, la version complète de l’étude est seulement disponible dans la langue dans laquelle elle a été rédigée. Cependant, dans certaines circonstances, il est possible que l’étude soit disponible dans les deux langues officielles.

Les études d’impact suivantes ont été financées par le PADL dans le cadre de son volet « Information et Promotion ». Si vous souhaitez recevoir la version intégrale d'une étude d'impact, veuillez communiquer avec le PADL. Veuillez noter que les études d'impact sont seulement disponibles dans la langue dans laquelle elles ont été rédigées. 

Études d’impact récentes

L’application de l’article 16(1) de la Loi constitutionnelle, 1982 et la partie VII de la Loi sur les langues officielles, LRC 1985, c 31à l’égard de la communauté d’expression anglaise du Québec 

« Jusqu'à ce qu’il plaise à la Reine d’en ordonner autrement… » : l’obligation positive du gouvernement du Canada de favoriser et promouvoir l’égalité des langues officielles à la Ville d’Ottawa

L’obligation de faire adopter la version française des textes constitutionnels canadiens

Recension de certaines dispositions octroyant, limitant ou niant les pouvoirs de gestion et de contrôle en matière de sites et d’établissements scolaires des conseils, commissions et divisions scolaires de langue française dans les provinces et territoires canadiens

L’héritage de la décision R. c. Beaulac

Analyse constitutionnelle du Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde 2014-2015 à 2017-2018 tel qu’il s’applique au Québec

Étude d’impact concernant l’obligation de consulter en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés

La mise en œuvre asymétrique de l’article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés dans le contexte d’une modernisation du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services

Étude d’impact sur la possibilité d’enchâsser des dispositions visant à protéger le statut du français dans la province de l’Ontario

Étude d’impact sur la conformité des dispositions du Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde avec l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés

Modifications nécessaires au recensement canadien de 2021, pour qu’il permette la pleine mise en œuvre de l’éducation en langue française garantie par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés

Modifications nécessaires au recensement canadien de 2021, pour qu’il permette la pleine mise en œuvre des articles 16, 16.1, 19 et 20 de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que les parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles

La réforme du mode de scrutin à la Chambre des communes et son impact sur les communautés francophones et acadiennes du Canada

La décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Caron c. Alberta concernant les droits linguistiques constitutionnels de la communauté francophone de l’Alberta

Application de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés dans le contexte des programmes d’éducation secondaire destinés aux adultes de la minorité de langue officielle

Le droit constitutionnel d’employer le français dans les procédures de divorce au Canada

 

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