MARC

** Veuillez noter que le Programme d’appui aux droits linguistiques n'acceptera plus de demandes de financement à partir du 1er avril 2017. **

Mode alternatif de résolution de conflits (MARC)

L’aide financière du PADL vise à faciliter l’accès à des modes alternatifs de résolution de conflits, ceci en vue de régler un différend sans avoir à se présenter devant les tribunaux.

Le financement pouvant être accordé a pour but de permettre l'accès à un MARC et se limite à : 

  • 20 500 $ pour le demandeur et
  • 5 420 $ pour le déplacement et les honoraires du professionnel de MARC.

Le PADL reconnaît notamment comme MARC :

  • La médiation
  • L'arbitrage
  • La négociation
  • L'opinion d'un expert ou d’une experte, choisi(e) par les deux parties
  • Le mini-procès
  • Toute autre méthode légitime de MARC approuvée par le Comité d’experts

Si un demandeur a reçu du financement pour une étude exploratoire relative à ce dossier de MARC, le montant qui lui a été accordé pour l’étude exploratoire sera déduit du montant qui lui sera accordé afin d’entreprendre un MARC.

Critères d’admissibilité

  • Vous êtes une personne ou un groupe dont les droits constitutionnels en matière de langues officielles ont pu être violés;
  • Vous êtes un organisme à but non lucratif qui représente une personne ou un groupe dont les droits constitutionnels en matière de langues officielles ont pu être violés;
  • Vous n'avez pas reçu d'aide financière du Programme de contestation judiciaire du Canada pour la même cause.
  • Votre demande porte entre autres sur un des droits suivants :
    • Les droits en matière de langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application des articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés;
    • Les droits en matière de langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application des articles 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867;
    • Les droits en matière de langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application de l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba;
    • Les droits en matière de langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application de toute autre disposition constitutionnelle équivalente;
    • La clarification de l'aspect linguistique de la liberté d'expression garantie par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés lorsque cette liberté est invoquée dans une cause intéressant une minorité de langue officielle.

Pour plus d'information, voici un résumé des droits linguistiques constitutionnels.

Veuillez noter que :

  • Le PADL financera une seule démarche de MARC par dossier de recours judiciaire.
  • Le PADL ne finance aucun organisme à but lucratif.
  • Votre demande de financement de MARC peut intervenir n’importe quand avant le début des audiences d’un procès.

Refus de la demande 

Votre demande sera refusée si elle porte uniquement sur des plaintes, des poursuites ou des contestations présentées :

  • En vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada ;
  • Les appels ou le contrôle judiciaire des actions exercées ou les mesures prises par le Commissariat aux langues officielles du Canada ou par le Commissaire ;
  • Aux termes de toute loi provinciale ou territoriale relative à la protection des droits relatifs aux langues officielles ;
  • Contre les lois, les politiques ou les pratiques provinciales ou territoriales autres que celles qui se rapportent aux langues officielles ;
  • Fondées sur d'autres articles de la Constitution du Canada que ceux qui se rapportent aux langues officielles.