Étude d'impact

** Veuillez noter que le Programme d’appui aux droits linguistiques n'acceptera plus de demandes de financement à partir du 1er avril 2017. **

Les études d’impact sont financées par le PADL dans le cadre de son volet « Information et promotion ».

Le financement d’une étude d’impact est accordé à ceux qui désirent entreprendre une étude juridique sur l’influence qu’un projet de loi, une loi, un projet de modification constitutionnelle ou l’effet d’une décision juridique concernant les droits linguistiques constitutionnels a sur les communautés de langue officielle au Canada.

Le financement pouvant être accordé pour une étude d'impact se limite à 5000$.

Critères d’admissibilité

  • Vous êtes une personne, un groupe ou un organisme à but non lucratif
  • Votre demande doit concerner un des droits suivants :
    • Les droits en matière de langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application des articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés;
    • Les droits en matière de langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application des articles 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867;
    • Les droits en matière de langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application de l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba;
    • Les droits en matière de langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application de toute autre disposition constitutionnelle équivalente;
    • La clarification de l'aspect linguistique de la liberté d'expression garantie par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés lorsque cette liberté est invoquée dans une cause intéressant une minorité de langue officielle.

Pour plus d'information, voici un bref résumé des droits linguistiques constitutionnels.

Refus de la demande 

Votre demande sera refusée si elle porte uniquement sur des plaintes, des poursuites ou des contestations présentées :

  • En vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada;
  • Les appels ou le contrôle judiciaire des actions exercées ou les mesures prises par le Commissariat aux langues officielles du Canada ou par le commissaire;
  • Aux termes de toute loi provinciale ou territoriale relative à la protection des droits relatifs aux langues officielles;
  • Contre les lois, les politiques ou les pratiques provinciales ou territoriales autres que celles qui se rapportent aux langues officielles;
  • Fondées sur d'autres articles de la Constitution du Canada que ceux qui se rapportent aux langues officielles.