Étude exploratoire

** Veuillez noter que le Programme d’appui aux droits linguistiques n'acceptera plus de demandes de financement à partir du 1er avril 2017. **

Une étude exploratoire a pour but de permettre la préparation du dossier du demandeur afin de l’appuyer dans la décision d’entreprendre un mode alternatif de résolution de conflits (MARC).

Le financement pouvant être accordé pour une étude exploratoire se limite à 5 000 $.

Si le demandeur obtient un financement pour entreprendre une étude exploratoire et, lorsqu’elle est complétée, soumet une demande de MARC qui est acceptée par le PADL, le financement accordé pour l’étude exploratoire sera déduit du financement accordé pour entreprendre un MARC.

Critères d’admissibilité

  • Vous êtes une personne ou un groupe dont les droits constitutionnels en matière de langues officielles ont pu être violés;
  • Vous êtes un organisme à but non lucratif qui représente une personne ou un groupe dont les droits constitutionnels en matière de langues officielles ont pu être violés;
  • Vous n'avez pas reçu d'aide financière du Programme de contestation judiciaire du Canada pour la même cause.
  • Votre demande concerne un des droits suivants :
    • Les droits en matière de langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application des articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés;
    • Les droits en matière de langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application des articles 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867;
    • Les droits en matière de langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application de l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba;
    • Les droits en matière de langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application de toute autre disposition constitutionnelle équivalente;
    • La clarification de l'aspect linguistique de la liberté d'expression garantie par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés lorsque cette liberté est invoquée dans une cause intéressant une minorité de langue officielle.

Pour plus d'information, voici un résumé des droits linguistiques constitutionnels.

Veuillez noter que :

  • Le PADL finance une seule étude exploratoire par dossier de MARC.
  • Le PADL ne finance aucun organisme à but lucratif.

Refus de la demande 

  • En vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada;
  • Les appels ou le contrôle judiciaire des actions exercées ou les mesures prises par le Commissariat aux langues officielles du Canada ou par le Commissaire ;
  • Aux termes de toute loi provinciale ou territoriale relative à la protection des droits relatifs aux langues officielles ;
  • Contre les lois, les politiques ou les pratiques provinciales ou territoriales autres que celles qui se rapportent aux langues officielles ;
  • Fondées sur d'autres articles de la Constitution du Canada que ceux qui se rapportent aux langues officielles.