Définition – Lois - Éducation

Votre droit est inscrit dans l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte).

Les décisions de la cour, relativement à l’article 23, dans plusieurs causes ont établi :

  • le droit de faire instruire les enfants dans la langue de la minorité linguistique officielle aux niveaux primaire et secondaire, là où le nombre d’enfants le justifie, et
  • le droit de gestion, c’est-à-dire le droit de s’occuper des aspects linguistiques et culturels de l’instruction et des établissements d’instruction.

Un ayant droit est un parent qui satisfait un des critères énoncés dans l’article 23 et a le droit de faire instruire tous ses enfants dans la langue de la minorité.

Les droits de gestion ont conduit, partout au Canada, à la création de commissions et conseils scolaires de langue officielle.

L’article 23 de la Charte est considéré comme étant l’une des dispositions les plus importantes pour le développement des communautés de lange officielle.