Appui financier

** Veuillez noter que le Programme d’appui aux droits linguistiques n'acceptera plus de demandes de financement à partir du 1er avril 2017. **

Modalités - Votre demande concerne un des droits suivants: Les droits en matière de langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application des articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés; Les droits en matière de langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application des articles 93 ou 133 de laLoi constitutionnelle de 1867; Les droits en matière de langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application de l'article 23 de laLoi de 1870 sur le Manitoba; Les droits en matière de langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application de toute autre disposition constitutionnelle équivalente; La clarification de l'aspect linguistique de la liberté d'expression garantie par l'article 2 de laCharte canadienne des droits et libertés lorsque cette liberté est invoquée dans une cause intéressant une minorité de langue officielle.

L’appui financier octroyé par le PADL est régi par un accord de contribution entre le gouvernement acheter viagra du Canada et l'Université d'Ottawa. Les demandes de financement sont analysées par le personnel du PADL et les décisions relatives au financement sont prises par un Comité d'experts indépendant.

Pour mieux comprendre l’appui financier disponible, visionnez la présentation suivante :